Droit individuel à la formation
Pour vos salariés le droit individuel à la formation
Pour chaque salarié, le droit individuel à la formation (DIF) est une occasion de pouvoir accéder à des formation professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure.
Le Droit individuel à la formation, qu’est-ce que c’est ?
Le droit individuel à la formation est, comme son nom l’indique, un droit pour le salarié de bénéficier chaque année d’un crédit de formation de 20 heures, qu’il peut cumuler pendant six ans.
Les salariés concernés par le droit individuel de formation sont ceux qui ont au minimum un an d’ancienneté, ainsi que ceux en contrat à durée déterminé ayant travaillé quatre mois dans les douze derniers mois. (Le nombre d’heures de formation auxquelles ils ont droit est alors calculé au prorata du temps travaillé)
Le droit individuel à la formation concerne aussi les employés à temps partiel.
La durée du droit individuel à la formation est, dans ce cas aussi calculée au prorata du temps passé dans l 'entreprise.
Le Droit individuel à la formation ne s’applique pas aux apprentis, ni aux personnes embauchées en contrat de professionnalisation.
Comment se passe le droit individuel à la formation
C’est le salarié qui doit prendre l’initiative en adressant par écrit sa demande de formation à l’employeur. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut acceptation.
Le droit individuel est un droit, s’il ne peut pas être refusé, il ne peut pas non plus être pris sans l’accord de l’employeur.
En cas de refus durant deux années consécutives, la demande est transférée au Fongecif, organisme qui gère les congés individuels de formation ou elle sera prioritaire.
La loi oblige l’employeur à informer au mois une fois par an le salarié de ses droits acquis au titre de droit individuel à la formation.
Bien qu’aucune sanction ne soit prévue par la loi pour le chef d’entreprise qui ignore cette obligation , mieux vaut y souscrire en cas de litige futur , notamment avec , l’un de vos salariés.
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